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Éditeur du site

FALCON IMPACT — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentée par Sonia Desmonts
19 Camin de l'Arieta, 06200 Nice, France
SIRET : 511 366 023 00030
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
E-mail : falconimpact.contact@gmail.com — Téléphone : 06 74 48 76 37
Directrice de la publication : Sonia Desmonts

Hébergement

[À compléter : nom, raison sociale et adresse de l'hébergeur du site une fois celui-ci mis en ligne sur votre domaine.]

Modalités de paiement

Les prestations sont proposées sous forme d'abonnement mensuel, prélevé d'avance par prélèvement automatique sécurisé via Stripe (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Falcon Impact, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe. Les abonnements sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois, reconductible tacitement (préavis de deux mois). Les mensualités sont indivisibles et non remboursables. Les tarifs sont indiqués en euros, net de TVA. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Les prestations sont réservées aux professionnels.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de ce site (logo, identité visuelle, textes, visuels) est la propriété de Falcon Impact ou est utilisé avec autorisation. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est interdite. Les droits d'exploitation des créations livrées aux clients sont régis par les Conditions Générales de Vente et le contrat de prestation.

Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de contact (nom, e-mail, marque, message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et gérer la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en écrivant à falconimpact.contact@gmail.com. Voir aussi notre Politique de confidentialité.

Conditions générales de vente

Toute souscription à une prestation est régie par les Conditions Générales de Vente de Falcon Impact, communiquées au client avant la souscription et annexées au contrat de prestation de services.

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par FALCON IMPACT, entreprise individuelle (micro-entreprise), représentée par Sonia Desmonts, 19 Camin de l'Arieta, 06200 Nice. SIRET : 511 366 023 00030. E-mail : falconimpact.contact@gmail.com. Téléphone : 06 74 48 76 37. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ci-après « le Prestataire » ou « FALCON IMPACT ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FALCON IMPACT et ses clients professionnels dans le cadre de prestations de création de contenus destinés aux réseaux sociaux et, selon l'offre souscrite, de gestion et de publication de ces contenus (direction artistique, création de visuels, création et production de vidéos, adaptation aux formats des réseaux sociaux, conception de contenus numériques, calendriers éditoriaux, programmation et publication lorsque l'offre le prévoit).

Elles sont exclusivement destinées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans un contrat ou devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Offres et tarifs

Les contenus sont produits pour Instagram, TikTok et Facebook. Les tarifs sont mensuels et exprimés net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Pack Discovery (Découverte) — 299 €/mois : 8 images / visuels fixes ; 2 vidéos courtes (~30 s) ; gestion de base des réseaux sociaux ; reporting mensuel simple.

Pack Emergence (Émergence) — 499 €/mois : 16 images / visuels fixes ; 4 vidéos courtes (~30 s) ; stratégie & planification ; engagement & interaction ; reporting détaillé.

Pack Ultimate (Ultime) — 1 199 €/mois : gestion totale des réseaux sociaux ; 22 images / visuels fixes ; 8 vidéos courtes (~30 s) ; campagnes publicitaires (ads) incluses ; community management dédié ; support premium ; Option Premium (production + publication) incluse.

Option Premium — supplément de 150 €/mois, disponible pour les packs Discovery et Emergence (incluse dans Ultimate). Option Basique (par défaut, sans supplément) : production seule, les contenus sont livrés prêts à publier, le Client se charge de la mise en ligne. Option Premium : production + publication, les contenus sont créés et publiés directement sur les réseaux du Client.

Toute prestation ne figurant pas dans l'offre souscrite pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 4 — TVA

FALCON IMPACT bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les factures comportent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si la situation fiscale venait à évoluer et rendait la TVA applicable, les conditions de facturation seraient adaptées ; les tarifs indiqués s'entendraient alors hors taxes, la TVA au taux légal s'ajoutant aux prix mentionnés.

Article 5 — Formation du contrat

La relation contractuelle devient effective après acceptation par le Client des conditions applicables à l'offre choisie et accomplissement des formalités de souscription : signature d'un contrat, acceptation d'un devis, acceptation électronique des conditions et/ou paiement de la première mensualité. Lorsqu'un contrat de prestations est conclu, les présentes CGV en constituent un complément contractuel.

Article 6 — Durée d'engagement

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme initiale de douze (12) mois, correspondant à douze mensualités. Le Client ne peut résilier unilatéralement son abonnement avant l'échéance annuelle, sous réserve des cas de résiliation prévus ou de dispositions légales impératives. Le fait de ne plus utiliser les prestations ne met pas fin à l'engagement.

Article 7 — Reconduction tacite

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire, par écrit. Toute augmentation tarifaire applicable à la reconduction est portée à la connaissance du Client suffisamment tôt pour lui permettre, s'il la refuse, de s'opposer au renouvellement dans le délai prévu.

Article 8 — Facturation et prélèvements mensuels

Les abonnements sont facturés mensuellement. La première mensualité est exigible lors de la souscription et de l'activation. Les prélèvements suivants interviennent le même jour chaque mois. Lorsque ce jour n'existe pas dans le mois, le prélèvement intervient le dernier jour du mois.

Les prélèvements sont effectués d'avance, en début de période mensuelle, pour le mois de prestation à venir, au moyen de la solution de paiement sécurisée mise à disposition (Stripe). Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par FALCON IMPACT.

Article 9 — Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le Client doit régulariser sa situation dans les meilleurs délais. De nouvelles tentatives peuvent être effectuées automatiquement. FALCON IMPACT pourra demander la mise à jour du moyen de paiement ou le règlement par un autre moyen. À défaut de régularisation, FALCON IMPACT pourra suspendre tout ou partie des prestations (création, livraison, programmation, publication, gestion des comptes). La suspension ne constitue pas une résiliation, ne proroge pas la durée d'engagement et ne libère pas le Client des sommes dues.

Article 10 — Retard de paiement et frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points). Le Client professionnel en retard est également redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 11 — Exécution des prestations

FALCON IMPACT exécute les prestations conformément à l'offre souscrite et aux informations communiquées. Le Prestataire détermine librement les moyens techniques, artistiques et organisationnels et demeure totalement indépendant dans l'organisation de son activité (temps, horaires, lieu, méthodes, outils). FALCON IMPACT peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants sous sa responsabilité. Aucun lien de subordination n'existe entre les Parties.

Article 12 — Collaboration du Client

La bonne réalisation nécessite une collaboration active du Client, qui s'engage à fournir dans les délais : logos, charte graphique, photographies et vidéos, descriptions de produits/services, prix, promotions, informations d'activité, dates d'événements, éléments de campagne, validations et accès nécessaires. Tout retard du Client peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de FALCON IMPACT.

Article 13 — Calendrier éditorial

Lorsque la prestation le prévoit, FALCON IMPACT établit un calendrier éditorial (contenus prévus, réseaux concernés, formats, thématiques, périodes de publication). Il constitue un outil prévisionnel, adaptable selon l'actualité, les contraintes de production ou l'évolution des plateformes. Le Client doit communiquer suffisamment tôt tout changement (prix, promotions, horaires, événements, produits).

Article 14 — Validation des créations

Lorsque le processus prévoit une validation préalable, les contenus sont transmis au Client avant publication. Le Client communique ses demandes de correction dans un délai compatible avec le calendrier. Toute validation écrite vaut acceptation. Les erreurs imputables à FALCON IMPACT sont corrigées sans coût supplémentaire ; un changement substantiel de brief, de concept ou de direction artistique demandé après réalisation peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 15 — Absence ou retard de validation

À défaut d'informations ou de validations dans les délais, FALCON IMPACT pourra décaler les créations ou publications. Sauf accord écrit contraire, les contenus non réalisés du fait d'une absence de brief, de documents, de validation ou d'accès imputable au Client ne sont pas automatiquement reportables sur les mois suivants et ne donnent lieu à aucune réduction ni remboursement.

Article 16 — Livraison des créations

Les créations sont livrées par voie électronique, dans des formats d'exploitation courants adaptés aux réseaux sociaux (notamment JPEG, PNG, MP4). Sauf accord écrit contraire, la livraison ne comprend pas les fichiers sources et éditables (voir article 23). Les contenus du mois sont livrés au fil de l'eau selon le calendrier ou le rythme convenu.

Article 17 — Accès aux réseaux sociaux (Option Premium / Pack Ultimate)

Lorsque le Client a souscrit l'Option Premium (incluse dans Ultimate), il autorise FALCON IMPACT à accéder aux comptes nécessaires à la programmation et/ou publication. Le Client reste propriétaire de ses comptes. Les Parties privilégient les systèmes d'accès professionnel, de délégation ou d'accès collaborateur ; en cas de transmission d'identifiants, ceux-ci sont traités de manière confidentielle et utilisés uniquement pour l'exécution. Le Client reste responsable de la sécurité de ses comptes. À la fin de la relation, FALCON IMPACT cesse d'utiliser les accès et supprime les identifiants détenus.

Article 18 — Responsabilité des informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable des informations transmises : exactitude des informations commerciales, conformité de ses prix et promotions, légalité de ses offres, conformité de ses produits et services, détention des droits sur les photographies, vidéos, logos, marques et autres éléments transmis, et autorisations des personnes représentées. Le Client garantit FALCON IMPACT contre toute réclamation de tiers résultant d'un élément fourni ou imposé par lui.

Article 19 — Réactions et interactions des utilisateurs

FALCON IMPACT ne peut garantir la manière dont les internautes réagiront aux contenus publiés et ne saurait être tenue responsable des commentaires, critiques, avis, détournements, partages ou réactions de tiers. Sauf mention contraire dans l'offre, la gestion des commentaires, messages privés, avis clients et la modération de communauté ne sont pas incluses dans les prestations.

Article 20 — Absence de garantie de résultats

FALCON IMPACT est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants du Prestataire (algorithmes, modifications des plateformes, audience existante, concurrence, tendances, saisonnalité, secteur, comportements des internautes, budgets publicitaires). FALCON IMPACT ne garantit aucun nombre minimum de vues, impressions, abonnés, interactions, prospects, commandes ou ventes.

Article 21 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de FALCON IMPACT ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, préjudice commercial ou d'image ne résultant pas directement d'une faute). Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 22 — Intelligence artificielle et outils de création

Le Client reconnaît que FALCON IMPACT peut utiliser des technologies numériques et des outils d'intelligence artificielle dans son processus créatif et de production (génération, conception ou transformation d'images, vidéos, animations, textes, voix, effets visuels et autres éléments créatifs). Le choix des outils relève de l'expertise et de l'autonomie du Prestataire, qui effectue les vérifications raisonnablement nécessaires et s'engage à ne pas utiliser sciemment d'éléments portant atteinte aux droits de tiers.

Article 23 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, FALCON IMPACT accorde au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation des créations finales pour la communication du Client sur ses réseaux sociaux et plateformes (Instagram, Facebook, TikTok ou plateforme équivalente), pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Les fichiers sources, projets de travail, prompts, méthodes et éléments préparatoires demeurent la propriété de FALCON IMPACT sauf accord écrit contraire. Le droit moral du Prestataire est réservé. En cas de non-paiement, l'autorisation d'exploitation est suspendue de plein droit.

Article 24 — Limitation du périmètre d'exploitation

La prestation standard ne comprend pas automatiquement les droits d'exploitation des créations sur : flyers, prospectus, brochures, catalogues imprimés, affiches, panneaux publicitaires, affichage urbain, PLV, packaging, campagnes télévisées, cinéma ou autres supports physiques/publicitaires hors réseaux sociaux. Toute extension fera l'objet d'une facturation complémentaire. Le Client ne peut revendre les créations ni en permettre l'exploitation commerciale par un tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 25 — Conservation et sauvegarde des fichiers

FALCON IMPACT conserve les créations livrées pendant une durée raisonnable, au minimum douze (12) mois, sans que cela constitue une obligation d'archivage. Il appartient au Client de télécharger, sauvegarder et archiver les contenus livrés dès leur réception. Toute nouvelle mise à disposition de contenus antérieurs pourra faire l'objet d'une facturation de gestion.

Article 26 — Références commerciales et portfolio

Sauf opposition écrite du Client fondée sur une obligation de confidentialité, FALCON IMPACT pourra reproduire les créations déjà rendues publiques afin de présenter ses réalisations et son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux professionnels, présentations commerciales), à titre de référence professionnelle et sans porter atteinte à l'image du Client.

Article 27 — Confidentialité

Les Parties s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles ont accès (identifiants de connexion, informations commerciales confidentielles, projets non annoncés, stratégies de communication, données internes, documents identifiés comme confidentiels). Cette obligation survit à la fin de la relation pendant trois (3) ans.

Article 28 — Plateformes et services tiers

Les prestations dépendent en partie de plateformes et services appartenant à des tiers. FALCON IMPACT ne pourra être tenue responsable des conséquences directement provoquées par une panne, une interruption de service, une modification d'algorithme, une suppression de fonctionnalité, une modification des conditions d'utilisation, une indisponibilité temporaire ou une décision de suspension/restriction prise par un réseau social, sauf faute directement imputable à FALCON IMPACT.

Article 29 — Prestations supplémentaires

Toute prestation dépassant le périmètre de l'abonnement souscrit pourra faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire : visuels supplémentaires, vidéos supplémentaires, modifications substantielles après validation, nouvelles directions artistiques après production, déclinaisons supplémentaires, supports imprimés, campagnes publicitaires spécifiques, achats d'espaces, extensions de droits d'exploitation, ou toute autre prestation non incluse.

Article 30 — Résiliation pour manquement grave

Chaque Partie pourra mettre fin au contrat avant son terme en cas de manquement grave de l'autre Partie. Sauf urgence ou impossibilité manifeste, une mise en demeure écrite précisant le manquement est adressée ; à défaut de correction dans un délai de quinze (15) jours, le contrat pourra être résilié. Constituent notamment des manquements graves : le défaut persistant de paiement, une violation substantielle de la confidentialité, une utilisation manifestement illicite des créations, la fourniture volontaire d'informations frauduleuses, le refus persistant de fournir les éléments indispensables. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà exigibles restent dues.

Article 31 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge et rend définitivement impossible l'exécution, les Parties détermineront les conséquences conformément aux dispositions légales.

Article 32 — Données personnelles

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale peuvent être utilisées pour gérer la relation contractuelle, réaliser les prestations, assurer la facturation, gérer les paiements et respecter les obligations comptables, fiscales et légales. Lorsque FALCON IMPACT accède aux comptes sociaux du Client (Option Premium / Ultimate), ces données sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations. Voir la Politique de confidentialité pour le détail.

Article 33 — Indépendance des Parties

FALCON IMPACT et le Client demeurent des professionnels juridiquement indépendants. Aucune disposition ne saurait créer entre eux un lien de subordination, une relation employeur-salarié, une société commune ou un mandat général.

Article 34 — Modification des CGV

FALCON IMPACT peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'une évolution de ses services, de ses outils ou de la réglementation. La version applicable à une relation contractuelle est celle acceptée par le Client, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées ou rendues nécessaires par une disposition légale impérative.

Article 35 — Nullité partielle et tolérance

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 36 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 37 — Droit de rétractation et début d'exécution

Les prestations sont destinées à des clients professionnels, qui ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, FALCON IMPACT ne commence aucune exécution avant l'expiration du délai, sauf demande expresse de commencement anticipé acceptée par écrit.

Article 38 — Acceptation des CGV

La souscription à une prestation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, et avoir été informé notamment : du contenu de l'offre souscrite ; de son prix mensuel ; de l'engagement initial de douze mois ; de la reconduction tacite ; du préavis de deux mois ; des modalités de paiement et de prélèvement mensuel ; des conditions relatives aux retards et défauts de paiement ; du périmètre des droits d'exploitation ; de l'absence de garantie de performance ; des règles relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est FALCON IMPACT — Sonia Desmonts, entreprise individuelle, 19 Camin de l'Arieta, 06200 Nice. SIRET : 511 366 023 00030. Contact : falconimpact.contact@gmail.com — 06 74 48 76 37.

2. Données collectées

Via le formulaire de contact : nom, adresse e-mail, nom de la marque/entreprise, offre souhaitée et contenu de votre message. Dans le cadre d'une souscription : données de facturation et de paiement, ces dernières étant collectées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe — Falcon Impact ne conserve aucune donnée bancaire. Lors de la navigation : une préférence d'affichage (thème clair/sombre) peut être enregistrée localement dans votre navigateur ; aucune donnée de navigation n'est transmise à Falcon Impact à ce titre.

3. Finalités et bases légales

Vos données sont utilisées pour : répondre à vos demandes et établir un devis (mesures précontractuelles) ; gérer la relation contractuelle et réaliser les prestations (exécution du contrat) ; assurer la facturation et l'encaissement (exécution du contrat) ; respecter nos obligations comptables, fiscales et légales (obligation légale). Elles ne sont utilisées à aucune fin de prospection sans votre consentement.

4. Destinataires

Vos données sont destinées à Falcon Impact et, le cas échéant, à ses prestataires techniques strictement nécessaires (notamment Stripe pour le paiement et le fournisseur de messagerie/d'hébergement). Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.

5. Durée de conservation

Les données de prospect sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis archivées ou supprimées. Les données liées à un contrat sont conservées pendant la durée de la relation puis selon les délais légaux de conservation (notamment comptables et fiscaux).

6. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à falconimpact.contact@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies et stockage local

Ce site n'utilise pas de cookies de traçage ni de cookies publicitaires. Seul un stockage local (localStorage) peut être utilisé pour mémoriser votre préférence de thème (clair/sombre) sur votre appareil ; il ne permet pas de vous identifier et n'est partagé avec personne.

8. Sécurité

Falcon Impact met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données. Les paiements sont traités via une solution sécurisée (Stripe) conforme aux normes applicables.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données : falconimpact.contact@gmail.com.